Généralement, les étapes successives sont l’élaboration d’un contrat, l’établissement d’un état des lieux et la réalisation des diagnostics immobiliers. Le contrat de location réalisé par écrit est un préalable indispensable et d’une grande nécessité. Il comportera tous les descriptifs de l’accord entre les deux parties. Il doit contenir au minimum les informations afférentes au propriétaire, la description des lieux, la prise d’effet et la durée du bail ainsi que le montant de la garantie.

Louer un bien immobilier
Louer un bien immobilier

Le contrat de location est le témoignage écrit de l’entente sur le prix du loyer, ses modalités de paiement et les règles de révision, le cas échéant. Entre autres, il faut distinguer les lieux et équipements utilisables par le locataire (ascenseur, vide-ordures, etc.) et ceux qui ne le sont pas (jardin, serre, etc.). En annexe du bail, les pièces ou documents de nature juridique ou technique (état des lieux, les divers actes et attestations) constitueront des illustrations et des justificatifs. Le contenu et les dispositions du contrat de location peuvent varier selon le statut de la location : vide ou meublée, si on loue à des étudiants, etc.

Actuellement, il est indispensable de savoir que la loi a mis l’accent et a renforcé l’encadrement sur la notion de décence du bien à louer. Les propriétaires sont les premiers concernés dans la mesure où ils ont le devoir de délivrer un logement décent pour la location. A cet effet, des travaux d’entretien des locaux s’imposent selon des modalités prévues par la Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain. Le propriétaire doit aussi s’engager sur la jouissance sereine du logement.

En dernier lieu, les nouvelles assurances sur les rapports locatifs constitueraient une mesure de sûreté supplémentaire pour le contrat de location. La garantie des risques locatifs (grl) couvre le propriétaire des loyers impayés par le locataire. Ce dernier dispose pour sa part de l’assurance loyer impayé qui le protège des éventuelles incapacités futures pour honorer son loyer.

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