Propriétaire qui signe un contrat d'assurance loyer impayé

La GLI, garantie loyers impayés, est une assurance spécifique qui sécurise les propriétaires bailleurs contre les défaillances de certains locataires. Elle repose sur certaines conditions.

La GLI protège contre les loyers impayés

Pour les investisseurs immobiliers, le risque de devoir faire face à des loyers impayés est une réalité fréquente. Et lorsqu’en plus il faut rembourser un prêt immobilier, la situation peut rapidement se compliquer. Entre les lettres de rappel, les procédures contentieuses et les délais légaux octroyés à certains profils de locataires, les problèmes financiers ont le temps de s’accumuler.

Plusieurs dispositifs de garantie contre les échéances impayées se sont succédé jusqu’à début 2016, comme la garantie des risques locatifs (GRL) ou la garantie universelle des loyers (GUL), mais tous ont été abandonnés. La solution la plus sûre restant l’assurance loyers impayés, encore appelée garantie loyers impayés (GLI), à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance privée. Bonne nouvelle, les cotisations sont déductibles des revenus fonciers.

Deux formules d’assurance loyers impayés

L’assurance GLI de base rembourse le paiement des loyers impayés ainsi que les frais des litiges qui en découlent. En fonction des options, d’autres garanties peuvent être prises en charge, comme les dégradations immobilières, ou certaines situations de vacance soudaine.

Il faut néanmoins savoir que la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports bailleur/locataire interdit de cumuler la GLI avec une caution (sauf si le locataire est apprenti ou étudiant).

Deux formules d’assurance existent sur ce marché, le contrat peut être souscrit à titre individuel ou bien à titre collectif. Il est individuel lorsque le propriétaire bailleur gère lui-même ses biens, choisit ses locataires et contracte directement auprès de la compagnie d’assurance de son choix.

Le contrat d’assurance loyers impayés est collectif ou groupé lorsque le propriétaire confie la gestion de ses biens à un intermédiaire, une agence immobilière par exemple : dans ce cas, c’est le mandataire qui signe le contrat de son choix auprès de la compagnie d’assurance sélectionnée, en lieu et place des propriétaires bailleurs qu’il représente.

La solvabilité du locataire est exigée

Dans tous les cas, le propriétaire a certaines obligations, qui relèvent aussi bien des locaux loués, logements d’habitations principales nus ou meublés — voire certains locaux loués par des professionnels libéraux — que des locataires.

Les logements doivent obéir à certaines normes de confort et de sécurité décrites dans le contrat. Les locataires doivent être solvables, répondre de revenus réguliers et justifier qu’aucun impayé n’a eu lieu dans les 6 derniers mois. La signature d’un contrat GLI pour un locataire déjà en place est possible dans la mesure où son éligibilité est vérifiée à la date de la signature du contrat.

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